Arrêté du 24 mars 2026 définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique visées par l'article D. 1513-8 du code des transports
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2026 |
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| Dernière modification : | 27 mars 2026 |
| Directive transposée : |
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Le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2023/2661 du Parlement Européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le règlement délégué (UE) 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;
Vu le règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information en temps réel sur la circulation ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1513-2 et D. 1513-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports ;
Vu le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation routière visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier ;
Vu l'avis de l'autorité de régulation des transports du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2025 ;
Vu la notification n° 2025/0261/FR adressée à la Commission européenne le 23 mai 2025,
Arrête :
Les données devant être enregistrées sous format numérique mentionnées à l'article D. 1513-8 du code des transports sont précisées dans le tableau qui suit :
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Type de données (annexe III de la directive (UE) 2023/2661) |
Données définies par l'arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, règlementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier |
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1. Données relatives à la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur la circulation routière et de navigation (visés à l'annexe I, domaine prioritaire I, paragraphe 1.2 et 1.3 de de la directive (UE) 2023/2661) |
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1.1 Catégorie : règles de circulation statiques et dynamiques, le cas échéant, concernant : |
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Sous-catégorie : - les conditions d'accès aux tunnels - les conditions d'accès aux ponts - les limitations de vitesse - les interdictions de dépassement pour les poids lourds - les restrictions de poids/longueur/ largeur/ hauteur |
Donnée 12 : conditions d'accès aux tunnels Donnée 13 : conditions d'accès aux ponts Donnée 15 : limitation de vitesse Donnée 17 : interdiction de dépassement pour les poids lourds Donnée 18 : Restrictions de poids / longueur / largeur / hauteur |
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Sous-catégorie : - les rues à sens unique |
Donnée 19 : rue et voie à sens unique |
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Sous-catégorie : - les réglementations sur la livraison de fret |
Donnée 16 : réglementation sur les livraisons de fret |
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Sous-catégorie : - le sens de la circulation sur les voies réversibles |
Donnée 21 : Sens de la circulation sur les voies réversibles |
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Sous-catégorie : - les plans de circulation routière |
Donnée 22 : plan de circulation routière |
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Sous-catégorie : - les restrictions d'accès permanentes |
Donnée 14 : Restrictions d'accès permanentes autres que relatives aux poids et dimensions, aux ponts et aux tunnels |
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Sous-catégorie : - les limites des restrictions, les interdictions ou obligations avec validité zonale, le statut actuel d'accès et les conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé |
Donnée 20 : Limites de restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale |
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1.2 Types de données relatives à l'état du réseau : |
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Sous-catégorie : - les fermetures de routes - les fermetures de voies - les travaux routiers |
Donnée 28 : fermetures de routes Donnée 29 : fermetures de voies Donnée 30 : travaux routiers |
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Sous-catégorie : - les mesures temporaires de gestion de la circulation |
Donnée 31 : autres mesures temporaires de gestion de la circulation |
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2. Données relatives aux services d'informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (visés à l'annexe I, domaine prioritaire III, paragraphe 3.2 de la directive (UE) 2023/2661) |
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Catégorie : données statiques Sous-catégorie : - les données statiques relatives aux aires de stationnement - les informations sur la sécurité et l'équipement de l'aire de stationnement |
Donnée A : données statiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux |
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Catégorie : données dynamiques Sous-catégorie : - les données dynamiques sur la disponibilité des aires de stationnement, en particulier si une aire de stationnement est complète ou fermée, ou encore le nombre de places disponibles |
Donnée B : données dynamiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux |
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3. Données relatives aux événements ou conditions liés à la sécurité routière détectés concernant les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière (visées à l'annexe I, domaine prioritaire III, paragraphe 3.3 de la directive (UE) 2023/2661) |
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Catégorie : données dynamiques Sous-catégorie : - route temporairement glissante - animal, personne, obstacle, débris sur la route - zone d'accident non sécurisée - travaux routiers de courte durée - conducteur en contresens - obstruction non gérée d'une route |
Donnée 53 : route temporairement glissante Donnée 56 : animal sur la route Donnée 46.1 : personne sur la route Donnée 50 : obstacle sur la route Donnée 51 : débris sur la route Donnée 47 : zone d'accident non sécurisée Donnée 48 : travaux routiers de courte durée Donnée 52 : véhicule en contresens Donnée 49 : obstruction d'une route non sécurisée |
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Sous-catégorie : - visibilité réduite - conditions météorologiques exceptionnelles |
Donnée 54 : visibilité réduite Donnée 55 : Conditions météorologiques exceptionnelles affectant l'adhérence ou la visibilité |
Pour l'application de la colonne « couverture géographique » du 1.1 de l'annexe III de la directive (UE) 2023/2661 susvisée, les données suivantes relatives aux villes situées au centre de chaque nœud urbain du réseau transeuropéen de transport sur les routes dont le trafic journalier annuel moyen est supérieur à 7 000 véhicules sont rendues accessibles :
- données relatives aux conditions d'accès aux tunnels ;
- données relatives aux conditions d'accès aux ponts ;
- données relatives aux limitations de vitesse ;
- données relatives aux interdictions de dépassement pour les poids lourds ;
- données relatives aux restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur ;
- données relatives au sens de la circulation sur les voies réversibles ;
- données relatives aux plans de circulation routière ;
- données relatives aux restrictions d'accès permanentes ;
- données relatives aux limites des restrictions, aux interdictions ou obligations avec validité zonale, au statut actuel d'accès et aux conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé.
Les données précisées à l'article 1er sont mises à disposition sous les formats numériques précisés par les règlements (UE) 2022/670, 885/2013 et 886/2013 susvisés respectivement aux articles 4.1, 5.1 et 7.1, par l'article D. 1513-9 du code des transports et par l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, règlementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier.
Quel que soit le format retenu par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, les champs relatifs à l'identification sont laissés vides et toute information ou donnée permettant d'identifier directement ou indirectement le véhicule, son conducteur, son propriétaire, son locataire ou toute personne physique en faisant usage, sont ignorées.