Directive (UE) 2023/2661 du 22 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 2023 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 5
Décisions • 4
—
[…] La loi n° 2025-391 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ( loi DDADUE 2025 ) est venue transposer, le 30 avril 2025, la Directive (UE) 2023/2661 du Parlement et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents ( STI ) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport en France.
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[…] La directive (UE) 2010/40 a été modifiée par la directive (UE) 2023/2661 du 22 novembre 2023 qui a renforcé les obligations imposées aux États membres en matière d'accessibilité des données et des informations et de déploiement de services STI notamment dans le domaine du transport routier afin de permettre une intégration harmonieuse avec d'autres modes de transport. En particulier, l'article 6 bis de la directive (UE) 2010/40, introduit par la directive (UE) 2023/2661, impose aux États membres de garantir l'accessibilité des données mentionnées à l'annexe III de la directive dans les délais fixés par cette annexe.
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[…] La directive (UE) 2010/40 a été modifiée par la directive (UE) 2023/2661 du 22 novembre 2023, qui a renforcé les obligations imposées aux États membres en matière d'accessibilité des données et des informations et de déploiement de services STI, notamment dans le domaine du transport routier afin de permettre une intégration harmonieuse avec d'autres modes de transport. En particulier, l'article 6 bis de la Avis n° 2025-080 4 / 11 directive (UE) 2010/40, introduit par la directive (UE) 2023/2661, impose aux États membres de garantir l'accessibilité des données mentionnées à l'annexe III de la directive dans les délais fixés par cette annexe.
Commentaires • 9
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Entreprises CARDET (30350)
- Article 17 du Code de procédure civile
- CDISCOUNT (BORDEAUX, 424059822)
- COTE SABLE (SAINT-FRANCOIS, 892379124)
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 8 avril 2022, n° 19/03583
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HURTADO c. LA SUISSE, 21 mars 1994, 17549/90
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