Arrêté du 26 mars 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli
Arrêté du 26 mars 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2026 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 552-1 à L. 552-15, R. 552-2, R. 552-10 et R. 552-11 à R. 552-16,
Arrête :
Article 1
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Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2019Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Article 3
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.