Entrée en vigueur le 12 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 12
Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L. 552-1 autres que les établissements hôteliers, le ministre chargé de l'asile fixe par arrêté les documents-types suivants :
1° Le cahier des charges des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ;
2° Le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces lieux d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis ;
3° Le règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
Le règlement mentionné au 3° fixe notamment les conditions dans lesquelles le demandeur peut s'absenter du lieu d'hébergement auquel il est affecté, dans les limites fixées par les dispositions du 2° de l'article L. 551-16 et de l'article R. 551-21, et rappelle les dispositions de l'article R. 551-23.
Le contrat de séjour mentionné au 2° rappelle l'obligation de respecter le règlement mentionné au 3°.
[…] aux termes de l'article L. 552 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2 ° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, […] Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : » Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552 […]
[…] Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : » Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile () « . […] Aux termes de l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, […] 2° Le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces lieux d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis ; 3° Le règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile. « . Aux termes de l'article R. 552-6 du même code : » Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, […] O R D O N N E :
[…] L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Iil résulte de l'article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.