Arrêté du 12 avril 2026 portant suppression des régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2026 |
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Infirmation —
[…] M. [O] [C], né le 25 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité turque, a été placé en rétention administrative par arrêté du 12 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. […] En l'espèce, il ressort de la procédure que le contrôle d'identité de M. [C] a eu lieu alors qu'il était passsager d'un véhicule pour une infraction commise par un conducteur qui avait oublié de mettre son clignotant. Pour autant, le procès-verbal ne fait état d'aucune diligence concernant le contrôle du conducteur qui a pour autant justifié l'arrêt du véhicule.
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifié habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction nationale (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières ;
Vu les avis conforme des comptables publics assignataires en dates du 8 septembre 2025, du 6 janvier 2026, du 9 janvier 2026, du 12 janvier 2026, du 14 janvier 2026, du 20 janvier 2026 et du 10 février 2026,
Arrête :
L'arrêté du 16 décembre 2022 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières est abrogé.
L'arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière,
C. Gueguen