Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2026 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 18 février 2026,
Arrêtent :
- Arrêté du 12 février 2010Art. 1
1° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats suivants :
« Fidji » ;
« Samoa » ;
« Trinité-et-Tobago » ;
2° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, le territoire suivant :
« Iles Turques-et-Caïques » ;
3° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :
« Vietnam ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel