Arrêté du 23 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2026 |
Commentaire • 1
Décisions • 11
Infirmation —
[…] M. [R] [Q] [G], né le 5 avril 1990 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 28 mai 2025. […] Déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux ;
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[…] En l'espèce, Monsieur [Q] [W], né le 05 mai 1995 à OUACIF (ALGERIE) a été placé en rétention par arrêté du 23 mai 2026 sur arrêté de la Préfecture du LOIRET sur le fondement d'un arrêté fixant le pays de renvoi pris par le préfet de la Seine-Maritime le 6 juin 2025 et notifié le12juln 2025, en application du jugement rendu le 17 avril 2025 par le tribunal correctionnel du Havre, le condamnant à une peine d‘emprisonnement de cinq mois et une interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans, à sa levée d'écrou.
Confirmation —
[…] M. [X] [Q], né le 16 août 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 22 mai 2026 assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 3 ans, notifiée le 23 mai 2026 à l'intéressé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9, R. 221-14 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 février 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 février 2026 au 2 mars 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
La partie AQ en annexe B du présent arrêté est modifiée à l'annexe III.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication.