Arrêté du 21 décembre 1976 concernant l'interdiction de maintien en service d'extincteurs d'incendie portant un assemblage à tiges filetées de conception défectueuse

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	7 janvier 1977
Dernière modification :	7 janvier 1977

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Article 1

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§ 1er. - Est interdit, à compter du 1er février 1977, le rechargement des extincteurs d'incendie qui portent un assemblage utilisant des tiges sans tête soudées à l'une de leurs extrémités au corps de l'appareil.

§ 2. - Est interdit, à compter du 1er février 1978, le maintien en service de tous les appareils de ce type.

Article 2

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Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur des mines empêché :
L'ingénieur en chef des mines,
YVES MARTIN.