Arrêté du 6 janvier 1978 portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosol
Arrêté du 6 janvier 1978 portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosolpage/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 4
le 1 avr. 1995
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1995 |
| Directive transposée : | Directive 75/324/CEE du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols |
Commentaires • 2
1. Lutte en matière de fraude fiscale
M. Roger Karoutchi, du group UMP, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 12 février 2015
2. Personnels des foyers départementaux d'aide sociale à l'enfance
M. Auguste Cazalet, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 9 février 1989
Décisions • 4
—
[…] AFFAIRE CONSORTS RICHET et LE BER c. FRANCE (Requêtes nos 18990/07 et 23905/07) ARRÊT STRASBOURG 18 novembre 2010
2. Cour d'appel de Colmar, 15 mars 2007, n° 04/05653
Infirmation —
[…] ARRET DU 15 Mars 2007 […] qu'en effet, l'Administration qui avait seule compétence pour apprécier la recevabilité de la demande d'avenant, a néanmoins fait droit à la demande de la SCI LE NOYER, et il n'est pas justifié, ni seulement allégué, que l'arrêté du 6 janvier 1978 aurait fait l'objet d'un recours ;
3. CEDH, 18990/07 + 1 requête Exposé des faits et Questions aux Parties, 29 juin 2009, 18990/07
—
[…] Par un arrêté ministériel du 30 avril 1974, les terrains acquis par l'Etat furent affectés au ministère chargé de la protection de la nature, en vue de la création d'un parc national. […] En août 1977, Mme Le Ber déposa une demande de permis de construire afin d'édifier un ensemble immobilier sur le domaine du Langoustier. Par un arrêté du 6 janvier 1978, sa demande fut rejetée.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, modifié en dernier lieu le 13 octobre 1977, notamment ses articles 1er, 2 et 4 bis ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes en date du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d'aérosol ;
Vu l'avis en date du 22 décembre 1977 de la commission centrale des appareils à pression ;
Sur la proposition du directeur des mines,
Article 1
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Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 18 janvier 1943 susvisé et du présent arrêté, on entend par générateur d'aérosol l'ensemble constitué par un récipient non réutilisable en métal, en verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous, avec ou sans liquide, pâte ou poudre et pourvu d'un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou à l'état liquide.
Article 2
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L'article 4 bis du décret précité est applicable aux générateurs d'aérosol, même non visés à l'article 1er (5°) du même décret, dont le récipient a une contenance supérieure ou égale à 50 millilitres mais inférieure, selon sa nature, aux valeurs suivantes :
- récipient en métal : 1000 millilitres ;
- récipient en verre, plastifié ou protégé de façon permanente, et récipient en matière plastique qui, à la rupture, ne peut pas produire d'éclats : 220 millilitres ;
- récipient en verre non protégé et récipient en matière plastique qui, à la rupture, peut produire des éclats : 150 millilitres.
- récipient en métal : 1000 millilitres ;
- récipient en verre, plastifié ou protégé de façon permanente, et récipient en matière plastique qui, à la rupture, ne peut pas produire d'éclats : 220 millilitres ;
- récipient en verre non protégé et récipient en matière plastique qui, à la rupture, peut produire des éclats : 150 millilitres.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le responsable de la mise sur le marché d'un générateur d'aérosol défini à l'article 2 ci-dessus peut apposer sur celui-ci, sous sa responsabilité, le signe "3" (epsilon renversé) lorsque ce générateur répond aux prescriptions de l'article 4 ci-après et de l'annexe au présent arrêté.