Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds industriel de modernisation
Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds industriel de modernisation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 1986 |
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Versions du texte
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 modifiée relative au développement des dépenses d'investissement ;
Vu le décret n° 79-615 du 13 juillet 1979, modifié par le décret n° 84-448 du 14 juin 1984, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
Vu le décret n° 86-715 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
Vu le décret n° 86-721 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 26 août 1986,
Article 1
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L'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant création d'un fonds industriel de modernisation est abrogé à partir du 1er novembre 1986.
Article 2
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Les demandes de concours financiers enregistrées avant le 1er août 1986 auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche dans le cadre du fonds industriel de modernisation sont instruites selon le dispositif énoncé par l'arrêté du 28 juillet 1983.
Article 3
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Les décisions relatives aux concours accordés avant le 1er novembre 1986 seront prises par le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.