Arrêté du 11 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Avril 1986
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 avril 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 1986 |
Commentaire • 1
Décisions • 15
Infirmation —
[…] ARRET N° XXX COUR D'APPEL DE BESANCON — XXX ARRET DU 12 MARS 2013
Infirmation partielle —
[…] ARRÊT N° 23/ BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2023 CHAMBRE SOCIALE
Rejet —
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 11 avril 1986, publié au Journal officiel du 16 avril 1986, le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme avait donné délégation permanente, […] de l'électricité et du charbon pour signer, dans la limite de ses attributions, lesdits actes en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ; qu'il suit de là que l'arrêté du 12 septembre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique dont s'agit a pu être valablement signé par M. X…, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu l'article 35 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 ;
Vu le décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Avril 1986 est fixé à 12,800 milliards de francs.
Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 septembre 1985.