Arrêté du 18 novembre 1986 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti
Arrêté du 18 novembre 1986 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 1986 |
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Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 9 du décret n° 73-967 du 16 octobre 1973,
Article 1
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La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1986 et le 31 mai 1987 est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titres au porteur
Coupure de 100 F de capital nominal : 1 469,57 F ;
Coupure de 500 F de capital nominal : 7 347,85 F ;
Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 695,70 F ;
Coupure de 10 000 F de capital nominal : 146 957 F.
II. - Titres nominatifs
Par 100 F de capital nominal : 1 469,57 F.
I. - Titres au porteur
Coupure de 100 F de capital nominal : 1 469,57 F ;
Coupure de 500 F de capital nominal : 7 347,85 F ;
Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 695,70 F ;
Coupure de 10 000 F de capital nominal : 146 957 F.
II. - Titres nominatifs
Par 100 F de capital nominal : 1 469,57 F.
Article 2
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Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. DENIEL
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. DENIEL