Arrêté du 17 novembre 1987 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti (code valeur n° 31800)
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 22 novembre 1987 |
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Dernière modification : | 22 novembre 1987 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu l'article 9 du décret n° 73-967 du 16 octobre 1973,
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1987 et le 31 mai 1988 est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titres au porteur :
Coupure de 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.
Coupure de 500 F de capital nominal : 7 398,45 F.
Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 796,90 F.
Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 969,00 F.
II. - Titres nominatifs :
Par 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.
I. - Titres au porteur :
Coupure de 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.
Coupure de 500 F de capital nominal : 7 398,45 F.
Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 796,90 F.
Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 969,00 F.
II. - Titres nominatifs :
Par 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. DENIEL.
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. DENIEL.