Arrêté du 27 juin 1979 Modification du champ d'application géographique des allègements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1979 |
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Décision • 1
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[…] II Les études suivantes devront être transmises à lASN : Etude Echéance Étude sur la dilution des effluents en Loire basée sur une ou plusieurs campagnes de mesures, réalisées pour deux plages de débit : Janvier 2015 – un débit de la Loire inférieur à 60 m3/s ; – un débit représentant le module interannuel de la Loire. 3 Article 6 Les arrêtés cités ci-après, à lexception des limites de rejets dans lenvironnement quils imposent, cessent dêtre applicables à compter de la publication de la présente décision : – arrêté des ministres de la santé et de la famille, de lenvironnement et du cadre de vie, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A modifié les dispositions suivantes :
Annexes I et II de l'arrêté du 3 mai 1976
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er janvier 1979. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er janvier 1979 et la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, pourront être admises à condition d'être présentées, au plus tard, dans les deux mois de cette publication.