Arrêté du 27 juin 1979 Modification du champ d'application géographique des allègements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.

Texte intégral

Le ministre du budget, Vu les articles 39 quinquies D, 697, 721, 1465 et 1649 nonies II du code général des impôts ; Vu l'article 74 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu les arrêtés du 3 mai 1976, 4 février 1977, 3 juillet 1978 et 3 janvier 1979 ; Vu l'avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social en date du 8 mai 1979,

A modifié les dispositions suivantes :

Annexes I et II de l'arrêté du 3 mai 1976

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er janvier 1979. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er janvier 1979 et la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, pourront être admises à condition d'être présentées, au plus tard, dans les deux mois de cette publication.

MAURICE PAPON

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1CJCE, n° C-124/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Officier van Justitie contre J. van Dam & Zonen, 12 février 1981

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 12 FÉVRIER 1981 ( 1 ) Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Au centre de cette procédure préjudicielle se trouve, comme dans le recours en manquement d'État de la Commission contre le Royaume-Uni (affaire 804/79), sur lequel nous venons de prendre position, la question de savoir si, et le cas échéant à quelles conditions, depuis la fin du délai transitoire prévu à l'article 102 de l'acte d'adhésion, les États membres sont compétents pour prendre des mesures de conservation des ressources biologiques de la mer. …

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