Arrêté du 27 juin 1979 Modification du champ d'application géographique des allègements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.
Texte intégral
A modifié les dispositions suivantes :
Annexes I et II de l'arrêté du 3 mai 1976
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er janvier 1979. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er janvier 1979 et la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, pourront être admises à condition d'être présentées, au plus tard, dans les deux mois de cette publication.
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Décision
1. CJCE, n° C-124/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Officier van Justitie contre J. van Dam & Zonen, 12 février 1981
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 12 FÉVRIER 1981 ( 1 ) Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Au centre de cette procédure préjudicielle se trouve, comme dans le recours en manquement d'État de la Commission contre le Royaume-Uni (affaire 804/79), sur lequel nous venons de prendre position, la question de savoir si, et le cas échéant à quelles conditions, depuis la fin du délai transitoire prévu à l'article 102 de l'acte d'adhésion, les États membres sont compétents pour prendre des mesures de conservation des ressources biologiques de la mer. …
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