Arrêté du 27 juin 1979 Modification du champ d'application géographique des allègements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1979 |
Le ministre du budget, Vu les articles 39 quinquies D, 697, 721, 1465 et 1649 nonies II du code général des impôts ; Vu l'article 74 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu les arrêtés du 3 mai 1976, 4 février 1977, 3 juillet 1978 et 3 janvier 1979 ; Vu l'avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social en date du 8 mai 1979,
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er janvier 1979. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er janvier 1979 et la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, pourront être admises à condition d'être présentées, au plus tard, dans les deux mois de cette publication.
MAURICE PAPON