Arrêté du 27 juin 1983 Taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1983 |
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| Dernière modification : | 29 juin 1983 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Considérant que M me X…, agent de bureau de la COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE, mise en disponibilité sur sa demande par arrêté du maire de Neuilly-Plaisance en date du 20 août 1982 pour la période du 1 er septembre 1982 au 31 août 1983, a sollicité le 25 mai 1983 sa réintégration à compter du 1 er septembre 1983 ; que le maire de Neuilly-Plaisance a renouvelé par arrêté du 27 juin 1983 la disponibilité de M me X… pour la période du 1 er septembre 1983 au 31 août 1984, au motif qu'il n'y avait pas de poste vacant ; que, le 30 mai 1984, M me X… a de nouveau sollicité sa réintégration à compter du 1 er septembre 1984 ; que, par arrêté du 5 juillet 1984, le maire a prolongé la disponibilité de M me X… pour la période du 1 er septembre 1984 au 31 août 1985, pour le même motif que précédemment ;
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Versions du texte
Vu le décret n° 83-534 du 27 juin 1983 fixant le taux maximum et les modalités de la taxe parafiscale instituée au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du B.N.I.C.E. du 26 février 1982,
A compter du 1er janvier 1983, le taux de la taxe est fixé comme suit :
21,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados du pays d'Auge" et eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine réglementée Calvados et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;
10,80 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.