Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum
Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 1982 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Au stade de la production, sont licites les prix de vente hors T.V.A. résultant de l'application des dispositions de l'arrêté interministériel portant organisation de la campagne rhumière du 2 avril 1982 publié au Journal officiel du 11 mai 1982.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Au stade du négoce importateur éleveur, les prix de vente licites des rhums et des produits à base de rhum peuvent être modifiés pour tenir compte de la répercussion en valeur absolue hors T.V.A. de l'incidence des variations du coût réel d'achat des rhums mis en oeuvre, sous réserve que l'incidence totale de cette modification soit supérieure à 2 pour 100 des prix de vente hors T.V.A. et hors des droits spécifiques.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.