Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-PYRENEES-ORIENTALES
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 1975 |
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Versions du texte
Le ministre de l'agriculture,
Vu les articles 188-1 à 188-4 du code rural ;
Vu le décret n° 69-689 du 19 juin 1969, pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles ;
Vu l'arrêté du 23 février 1970 fixant la moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation ;
Vu les propositions de la commission départementale des structures agricoles du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu les propositions de la chambre départementale de l'agriculture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis du préfet de la circonscription d'action régionale Languedoc-Roussillon ;
Vu l'avis de la section des structures des exploitations agricoles du conseil supérieur des structures agricoles ;
Vu les articles 188-1 à 188-4 du code rural ;
Vu le décret n° 69-689 du 19 juin 1969, pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles ;
Vu l'arrêté du 23 février 1970 fixant la moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation ;
Vu les propositions de la commission départementale des structures agricoles du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu les propositions de la chambre départementale de l'agriculture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis du préfet de la circonscription d'action régionale Languedoc-Roussillon ;
Vu l'avis de la section des structures des exploitations agricoles du conseil supérieur des structures agricoles ;
Article 1
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La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 35 hectares pour l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
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Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
Cultures légumières de plein champ : 5
Cultures maraîchères irriguées : 15
Cultures maraîchères associées à cultures fruitières : 15
Cultures maraîchères sous abris : 33
Cultures sous serres vitrées chauffées : 100
Vignes C.C. : 3
Vignes V.D.Q.S. et A.O.C. : 5
Vignes en association avec arbres fruitiers : 5
Cultures fruitières intensives : 7
Landes productives et parcours : 0,2
Pâturages collectifs ou pâturages de tiers en location verbale annuelle : 0,4.
Cultures légumières de plein champ : 5
Cultures maraîchères irriguées : 15
Cultures maraîchères associées à cultures fruitières : 15
Cultures maraîchères sous abris : 33
Cultures sous serres vitrées chauffées : 100
Vignes C.C. : 3
Vignes V.D.Q.S. et A.O.C. : 5
Vignes en association avec arbres fruitiers : 5
Cultures fruitières intensives : 7
Landes productives et parcours : 0,2
Pâturages collectifs ou pâturages de tiers en location verbale annuelle : 0,4.
Article 3
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Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ELEVAGE :
I. Aviculture et cuniculiculture
Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
Poules pondeuses : 3 a
Poulets de chair : 1,5 a
Dindons : 1,5 a
Pintades : 1,5 a
Lapins : 7,5 a
NATURE DE L'ELEVAGE :
II. Elevages porcin et bovin
Equivalence en hectares par animal
Truies (naisseurs) : 0,46 ha
Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,92 ha
Porcs à l'engrais : 0,038 ha
Veaux en batterie : 0,076 ha
Vaches laitières tenues par des laitiers-nourrisseurs : 1 ha
SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
I. Aviculture et cuniculiculture
Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
Poules pondeuses : 75 m2
Poulets de chair : 150 m2
Dindons : 150 m2
Pintades : 150 m2
Lapins : 30 m2
NATURE DE L'ELEVAGE :
II. Elevages porcin et bovin
Equivalence en hectares par animal
Truies (naisseurs) : 5 truies
Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
Veaux en batterie : 30 veaux (an)
Vaches laitières tenues par des laitiers-nourrisseurs : 1 ha
NATURE DE L'ELEVAGE :
I. Aviculture et cuniculiculture
Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
Poules pondeuses : 3 a
Poulets de chair : 1,5 a
Dindons : 1,5 a
Pintades : 1,5 a
Lapins : 7,5 a
NATURE DE L'ELEVAGE :
II. Elevages porcin et bovin
Equivalence en hectares par animal
Truies (naisseurs) : 0,46 ha
Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,92 ha
Porcs à l'engrais : 0,038 ha
Veaux en batterie : 0,076 ha
Vaches laitières tenues par des laitiers-nourrisseurs : 1 ha
SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
I. Aviculture et cuniculiculture
Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
Poules pondeuses : 75 m2
Poulets de chair : 150 m2
Dindons : 150 m2
Pintades : 150 m2
Lapins : 30 m2
NATURE DE L'ELEVAGE :
II. Elevages porcin et bovin
Equivalence en hectares par animal
Truies (naisseurs) : 5 truies
Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
Veaux en batterie : 30 veaux (an)
Vaches laitières tenues par des laitiers-nourrisseurs : 1 ha