Entrée en vigueur le 4 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004
Les obligations des deux séries A et B seront émises avec jouissance du 1er février 1982 et rapporteront un intérêt annuel payable à terme échu le 1er février de chaque année, au taux de :
-17 % pour les obligations de la série A (deux obligations) ;
-17, 40 % pour les obligations de la série B (une obligation).
Le premier coupon pour l'une et l'autre série sera payable *date* le 1er février 1983.
-17 % pour les obligations de la série A (deux obligations) ;
-17, 40 % pour les obligations de la série B (une obligation).
Le premier coupon pour l'une et l'autre série sera payable *date* le 1er février 1983.