Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Jeunesse et sports)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 1972 |
Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret susvisé,
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret susvisé,
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat est susceptible d'être revisé en cas de dépassement de la dépense initialement agréée, lorsqu'il s'agit de travaux d'équipements sportifs réalisés en haute montagne concernant les sous-rubriques numéros 3311, 3324 et 3354 de la nomenclature des investissements prise en compte pour la régionalisation du VIe Plan.