Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Affaires culturelles)

Texte intégral

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires culturelles,
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret susvisé,

Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention lorsqu'il s'agit des investissements suivants :

Grands monuments (loi de programme) et grosses réparations aux monuments classés n'appartenant pas à l'Etat : sous-rubriques n° 3441 et 3443 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;

Objets d'art et orgues : sous-rubrique n° 3445 ;

Sites et espaces protégés : sous-rubriques numéros 3461 et 3462.