Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 août 1976 |
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| Dernière modification : | 17 août 1976 |
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Versions du texte
La représentation des maires élus à la commission nationale paritaire du personnel communal instituée par l'article 492 du code de l'administration communale est assurée ainsi qu'il suit :
Deux maires de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 40.000 habitants.
Deux maires de communes dont la population totale est comprise entre 5.000 et 40.000 habitants.
Deux maires de communes occupant au moins un agent soumis au statut général et dont la population totale est inférieure à 5.000 habitants.
Dans chacune de ces catégories deux maires suppléants sont élus en même temps que les deux maires titulaires.
Les maires mentionnés à l'article 1er sont élus par leurs collègues appartenant à la même catégorie de communes.
Le préfet établit à cet effet trois listes électorales correspondant à chacune des catégories prévues audit article. Il transmet les deux premières au ministère de l'intérieur.
Les déclarations de candidature sont adressées au ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quarantième jour précédant la date du scrutin.
La liste des candidats est portée à la connaissance des électeurs par les soins du préfet, au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin.