Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Texte intégral

Représentation des maires. :

La représentation des maires élus à la commission nationale paritaire du personnel communal instituée par l'article 492 du code de l'administration communale est assurée ainsi qu'il suit :


Deux maires de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 40.000 habitants.


Deux maires de communes dont la population totale est comprise entre 5.000 et 40.000 habitants.


Deux maires de communes occupant au moins un agent soumis au statut général et dont la population totale est inférieure à 5.000 habitants.


Dans chacune de ces catégories deux maires suppléants sont élus en même temps que les deux maires titulaires.

Les maires mentionnés à l'article 1er sont élus par leurs collègues appartenant à la même catégorie de communes.


Le préfet établit à cet effet trois listes électorales correspondant à chacune des catégories prévues audit article. Il transmet les deux premières au ministère de l'intérieur.

Les déclarations de candidature sont adressées au ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quarantième jour précédant la date du scrutin.


La liste des candidats est portée à la connaissance des électeurs par les soins du préfet, au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin.


1Conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Le Moniteur · 14 juin 2002

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, modifié par le règlement (CE) no 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 ; Vu le code pénal ; Vu le code de commerce ; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies …

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