Arrêté du 29 mai 1972 relatif aux conditions de recrutement des professeurs d'ensemble vocal et choeurs de théâtres des écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 14 juin 1972
Dernière modification : 14 juin 1972

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Vu le livre IV du code de l'administration communale, ensemble le décret n° 62-544 du 5 mai 1962 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, et notamment son article 5 ; Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la nomination des directeurs et des professeurs des écoles d'art subventionnées par l'Etat, ensemble le décret du 29 juillet 1937 pris pour son application ; Vu l'arrêté du 12 juin 1969 modifié relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat ; Vu l'arrêté du 15 janvier 1971 relatif aux conditions de recrutement des professeurs d'art dramatique ; Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal,

Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 juin 1969 susvisé, l'accès à l'emploi de professeur d'ensemble vocal et de choeurs de théâtre s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 janvier 1971 pour le recrutement des professeurs d'art dramatique.
Les épreuves du concours sont celles fixées à l'annexe II (rubrique H) de l'arrêté du 12 juin 1969.
Le jury de chaque concours sera présidé par l'inspecteur général de l'enseignement musical du ministère des affaires culturelles ou son représentant.
Article 2
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de la musique, de l'art lyrique et de la danse au ministère des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.