Arrêté du 30 novembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 novembre 1962
Dernière modification : 1 novembre 1962

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Versions du texte

Article 1
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels de la Régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Article 2
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er novembre 1962.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.