Arrêté du 30 novembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 novembre 1962 |
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Dernière modification : | 1 novembre 1962 |
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels de la Régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er novembre 1962.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.