Arrêté du 4 septembre 1981 fixant la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales (Ircantec).
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1981 |
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| Dernière modification : | 15 septembre 1981 |
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Décisions • 7
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[…] Les copropriétaires sont individuellement membres d'une association syndicale forcée en raison de l'existence d'une voie privée constituée par la cour du commerce Saint André des Arts. Le Maire de Paris, par arrêté en date du 4 septembre 1981 publié, avait enjoint aux propriétaires riverains de se constituer en syndicat, de désigner un syndic et d'effectuer des travaux d'assainissement : réparer la canalisation générale d'évacuation à l'égout et remettre en état le sol de la chaussée et des trottoirs au droit des numéros un et trois, remettre en état les grilles d'évacuation des caniveaux, pourvoir à l'entretien et à la gestion de la voie.
Infirmation —
[…] ARRET […] Par un arrêté du 4 septembre 1981, pris sur le fondement des dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912, le maire de [Localité 9] a enjoint aux propriétaires des immeubles riverains de la [Adresse 8] de se constituer en association syndicale en vue d'exécuter des travaux d'assainissement dans cette voie privée.
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[…] Elle a été constituée, au visa de la loi du 22 juillet 1912, par arrêté du 4 septembre 1981 du Maire de Paris qui a enjoint aux “copropriétaires” riverains de la cour du Commerce Saint André de se constituer en syndicat afin d'exécuter dans ladite cour des travaux désignés ainsi, à savoir, “réparer la canalisation générale d'évacuation à l'égout et remettre en état le sol de la chaussée et des trottoirs au droit des numéros un et trois, remettre en état les grilles d'évacuation des caniveaux, pourvoir à l'entretien et à la gestion de la voie.”
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l'avis émis le 28 juillet 1981 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,