Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale,
Elle est composée comme suit :
-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
-le chef du service national de la police scientifique ou son représentant ;
-un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
-le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;
-un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;
-un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
-trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.
Le chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.