Arrêté du 8 août 1988 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour communiquer les résultats des concours de recrutement par Minitel

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 13 août 1988
Dernière modification : 13 août 1988

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 18, 19 et 41 :

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juin 1988,
Article 1
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de communiquer les résultats des concours de recrutement par Minitel.
Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Listes d'admissibles et d'admis par Minitel comportant :
- nom ;
- prénom ;
- date de naissance ;
- académie d'inscription ;
- discipline ;
- concours.
Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les candidats ;
- les académies ;
- les établissements d'enseignement.