Arrêté du 28 février 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DU FICHIER DES BENEFICIAIRES DES AIDES RESERVEES AUX RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 825 DU 21 JUILLET 1962.
Arrêté du 28 février 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DU FICHIER DES BENEFICIAIRES DES AIDES RESERVEES AUX RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 825 DU 21 JUILLET 1962.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 1984 |
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Décision • 1
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[…] AFFAIRE MOUSTAQUIM c. BELGIQUE (Requête no12313/86) ARRÊT STRASBOURG 18 février 1991
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 83-272 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale concernant les rapatriés ;
Vu le décret n° 83-331 du 21 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés ;
Vu le décret n° 82-398 du 12 mai 1982 portant création d'une délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle pour les rapatriés ;
Vu l'avis du 7 février 1984 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 83-272 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale concernant les rapatriés ;
Vu le décret n° 83-331 du 21 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés ;
Vu le décret n° 82-398 du 12 mai 1982 portant création d'une délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle pour les rapatriés ;
Vu l'avis du 7 février 1984 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Article 1
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Il est créé à la délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant de constituer et de gérer un fichier pour adapter les actions et les structures de la délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle aux besoins réels de la population relevant de cet organisme et sollicitant un concours.
Article 2
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Ce système a pour objet de procéder à une étude démographique par département, par région, d'établir une pyramide des âges de cette population, d'étudier les situations socio-professionnelles, le taux de la natalité et les besoins exprimés et, en fonction de ces résultats, d'adapter les structures et les actions à ces besoins. Il permet en outre de procéder à un contrôle de l'attribution des différentes aides apportées à cette population par le secrétariat d'Etat aux rapatriés.
Article 3
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Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes : nom et prénom du demandeur, date et lieu de naissance, adresse, profession, situation de famille, nom du conjoint, objet et date de la demande et, pour ce qui concerne les fils et filles : nom et prénom et numéro de rapatrié du chef de famille et la liste des aides attribuées.