Arrêté du 29 juin 1978 relatif à la flore spécifique du yaourt ou yoghourtpage/LegislationPage.tsx/1

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	22 juillet 1978
Dernière modification :	22 juillet 1978

Commentaires • 4

1. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Frais D'Hospitalisation - Decompte Des Journees. Consequences

M. Léonard Jean-Louis · Questions parlementaires · 19 décembre 1994

2. Hopitaux Et Cliniques - Fonctionnement - Reanimation

M. Mattei Jean-François · Questions parlementaires · 15 août 1994

3. Aide Sociale - Aide Medicale - Fonctionnement

M. Marchais Georges · Questions parlementaires · 9 juin 1993

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Décisions • 16

1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.907, Publié au bulletin

Cassation partielle —

[…] dès lors, est légalement justifié le jugement qui décide que la violation des conditions auxquelles l'arrêté du 29 juin 1978 subordonne le classement des lits d'un établissement de santé privé en médecine à soins particulièrement coûteux ne peut retentir que sur la tarification des prestations fournies par cet établissement et non sur le droit à remboursement des actes correctement cotés et effectivement réalisés par un praticien. […] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-12.999, Inédit

Rejet —

[…] et que la clinique Pasteur de Toulouse pourrait l'utiliser, moyennant redevances versées en contre-partie des services rendus par ce matériel ; que, par un premier arrêté du 29 juin 1978, le ministère de la santé et de la famille a donné à la clinique des Cèdres l'autorisation de procéder à cet achat ; que, selon un second arrêté du 28 juin 1984, le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale a autorisé la même clinique à acquérir un « scanner corps entier », en remplacement du premier ; que la clinique des Cèdres a alors avisé la clinique Pasteur qu'elle considérait comme caduque la convention du 25 mai 1978 ; […]

3. CJCE, n° C-120/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, J. Mulder contre Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, 13 janvier 1988

—

[…] Le règlement ( CEE ) n° 1078/77 a été mis en oeuvre aux Pays-Bas par l' effet de l' arrêté n° 184 de la « Stichting Ontwikkelings – en Saneringsfonds voor de Landbouw » ( fondation pour le développement et l' assainissement agricoles, Stcrt 126 ) et modifié ultérieurement par un arrêté daté du 29 juin 1978 . Ledit arrêté habilite la Stichting à conclure avec les producteurs des accords de non-commercialisation et de reconversion .

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 1

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Le yaourt ou yoghourt, produit laitier frais, est un lait fermenté qui doit contenir au moins 100 millions de bactéries lactiques thermophiles spécifiques (Streptococcus thermophilus et Lactobacillus bulgarius) vivantes par gramme, le contrôle étant effectué dans un délai de quatre jours au maximum après le jour de fabrication ou de passage en frontière pour les produits fabriqués hors du territoire national.

Article 2

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Le contrôle visé à l'article 1er doit porter sur cinq prélèvements d'un échantillon, chacun d'une même fabrication ou du même lot d'importation.
Les résultats du contrôle sont considérés comme acceptables si, parmi les examens effectués, un échantillon au plus contient moins de 100 millions mais plus de 10 millions de bactéries lactiques spécifiques par gramme.