Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

Texte intégral

Les fabricants de boissons du premier groupe, définies à l'article 1er du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, peuvent être autorisés par le ministre de la santé publique et de la population à faire apposer, sur chaque conditionnement desdites boissons, une vignette tendant à appeler l'attention du public sur le caractère hygiénique du produit contenu.

Les fabricants de boissons du premier groupe qui désirent solliciter l'autorisation prévue à l'article 1er adresseront leur demande, en triple exemplaire, au ministre de la santé publique et de la population.


Chaque boisson pour laquelle l'autorisation est sollicitée fera l'objet d'une demande individuelle.


La demande indiquera, d'une manière précise, la composition et les caractéristiques du produit.

Toute modification apportée dans la composition et les caractéristiques d'une boisson du premier groupe, dont le fabricant aura reçu l'autorisation visée à l'article 1er, rend caduque ladite autorisation.


Une nouvelle demande devra être présentée si le fabricant désire continuer à bénéficier de l'autorisation pour le produit ainsi modifié.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision


    1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2001, 99-18.571, Inédit
    Rejet

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert Y…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14 e chambre Sociale), au profit : 1 / des établissements Cardella, dont le siège est …, 2 / de M. X…, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des établissements Cardella, domicilié …, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est …, 4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et …

     Lire la suite…
    • Sécurité sociale, accident du travail·
    • Périodes à prendre en compte·
    • Salaire de base·
    • Faute inexcusable·
    • Établissement·
    • Rente·
    • Maladie·
    • Travail·
    • Prévention·
    • Appel
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.