Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1955 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 1966 |
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Versions du texte
Les fabricants de boissons du premier groupe, définies à l'article 1er du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, peuvent être autorisés par le ministre de la santé publique et de la population à faire apposer, sur chaque conditionnement desdites boissons, une vignette tendant à appeler l'attention du public sur le caractère hygiénique du produit contenu.
Les fabricants de boissons du premier groupe qui désirent solliciter l'autorisation prévue à l'article 1er adresseront leur demande, en triple exemplaire, au ministre de la santé publique et de la population.
Chaque boisson pour laquelle l'autorisation est sollicitée fera l'objet d'une demande individuelle.
La demande indiquera, d'une manière précise, la composition et les caractéristiques du produit.
Toute modification apportée dans la composition et les caractéristiques d'une boisson du premier groupe, dont le fabricant aura reçu l'autorisation visée à l'article 1er, rend caduque ladite autorisation.
Une nouvelle demande devra être présentée si le fabricant désire continuer à bénéficier de l'autorisation pour le produit ainsi modifié.