Arrêté du 3 octobre 1983
Article 1 de l'Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de l'hôtellerie
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/1983
Entrée en vigueur le 4 octobre 1983
Est créé par : Arrêté 53/A 1983-10-03 BOCC n° 19, 4 octobre 1983
Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des établissements hôteliers, qu'ils soient homologués tourisme ou non et quelle que soit la catégorie de classement, ne peuvent être supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.