Article 3 de l'Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de l'hôtellerie

Article 3 de l'Arrêté du 3 octobre 1983

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 4 octobre 1983

Est créé par : Arrêté 53/A 1983-10-03 BOCC n° 19, 4 octobre 1983

Les établissements classés "quatre étoiles" et "quatre étoiles luxe" demeurent soumis aux dispositions de l'accord de régulation n° 15 du 19 novembre 1982 entériné par l'arrêté n° 82-115/A du 22 novembre 1982.

Entrée en vigueur le 4 octobre 1983
Est créé par :	Arrêté 53/A 1983-10-03 BOCC n° 19, 4 octobre 1983

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