Arrêté du 9 novembre 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers
Arrêté du 9 novembre 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 1983 |
Commentaire • 1
1. La force obligatoire du contrat à l’égard du juge
aurelienbamde.com · 21 mars 2021
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Article 1
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Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, la période d'application du mois de novembre débutera le 15 novembre 1983, à zéro heure, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette période seront tenues disponibles par la direction des hydrocarbures le 10 novembre 1983. Les autorisés spéciaux sont tenus de transmettre par télex, avant le 13 novembre 1983, à zéro heure, à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures, le barème de prix de reprise qu'ils se proposent d'appliquer.
Article 2
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La valeur limite de prise en compte du dollar prévue à l'arrêté n° 83-45/A du 30 août 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers est portée de 7,70 F à 7,90 F à partir de la période de référence d'octobre 1983.