Arrêté du 9 novembre 1983 relatif aux marges de distribution des produits sidérurgiques

Texte intégral

Les marges hors T.V.A. prélevées aux différents stades de la distribution des produits sidérurgiques figurant aux annexes I, II et III du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, quelle qu'en soit l'origine, sont soumises aux dispositions de l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 relatif aux marges de distribution et d'importation.

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêtés des préfets de ces départements.

Les dispositions de l'arrêté n° 82-117/A du 21 décembre 1982 demeurent applicables jusqu'au 10 juin 1984.

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