Arrêté du 28 décembre 1983 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1983 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 1983 |
Sont entérinés par le présent arrêté, d'une part l'avenant à l'engagement professionnel du 10 mars 1971 souscrit le 9 décembre 1983 par l'union nationale des industries de la manutention dans les ports français concernant les tarifs de chargement et de déchargement des navires dans les ports maritimes et, d'autre part, l'avenant à l'engagement professionnel du 21 septembre 1972 souscrit le 14 décembre 1983 par la fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes de France concernant les opérations complémentaires à l'embarquement et au débarquement des marchandises.
Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles de leurs avenants ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté du préfet du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.