Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétéspage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1984 |
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| Dernière modification : | 29 septembre 1984 |
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Décisions • 2
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[…] Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 1990. – Ibrahim Buhari Haji contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles – Belgique. – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Champ d'application – Ancien ressortissant d'un État non fondateur – Liquidation d'une pension de retraite dans un État tiers. – Affaire C-105/89.
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[…] 16 . A cet égard, il y a lieu de se référer, tout d' abord, à l' article 2, paragraphe 1, du règlement, qui est rédigé comme suit : « Le présent règlement s' applique aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation de l' un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l' un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d' un des États membres … » 17 . Comme la Cour l' a mis en évidence dans l' arrêt Belbouab ( 2 ) ce texte réclame, pour son application, la réalisation de deux conditions, à savoir : — qu' un travailleur soit ou ait été soumis à la législation de l' un ou de plusieurs États membres; — que ce travailleur soit ressortissant de l' un des États membres .
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ; De la collection des dossiers individuels ; De la collection des dossiers annexes.
Le fichier alphabétique peut être tenu selon un procédé informatique.
a) Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, la nature de l'activité exercée et l'adresse du principal établissement ;
b) Pour les sociétés, la forme juridique et, le cas échéant, le statut légal particulier, la raison sociale ou la dénomination sociale, la nature de l'activité exercée, l'adresse du siège social et, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du principal établissement dans son ressort ;
c) Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse du siège [*social*].