Arrêté du 26 novembre 1984 portant mise en application obligatoire d'une norme.
Arrêté du 26 novembre 1984 portant mise en application obligatoire d'une norme.
Derniers modifiés
Article 3
le 23 août 2006
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2006 |
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Versions du texte
Le ministre de l'agriculture, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 34 du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, modifié par les décrets n° 50-1121 du 9 septembre 1950 et 62-1028 du 18 août 1962 ;
Vu le décret n° 79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant les ascenseurs et monte-charge et certains autres appareils de levage ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Vu l'article 34 du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, modifié par les décrets n° 50-1121 du 9 septembre 1950 et 62-1028 du 18 août 1962 ;
Vu le décret n° 79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant les ascenseurs et monte-charge et certains autres appareils de levage ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les chefs d'établissements soumis aux prescriptions du décret du 23 août 1947 modifié concernant les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge qui se proposent de mettre en service des grues hydrauliques auxiliaires neuves doivent se procurer des appareils conformes en tous points aux dispositions de la norme NF E 52-088, homologuée par arrêté du 22 avril 1981 du ministre chargé de l'industrie.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, M. AUBRY.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le directeur adjoint, J. LENOIR.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, M. AUBRY.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le directeur adjoint, J. LENOIR.