Arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 17 décembre 1986
Dernière modification : 10 mai 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu les articles L. 200-5 à L. 200-9 et R. 200-5 à R. 200-20 du code du travail, notamment l'article R. 200-20 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Article 1
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et placé sous son autorité.
Article 2

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Article 3
Le membre du corps du contrôle général économique et financier qui, conformément à l'article R. 200-9 du code du travail, assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, reçoit, à cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, dans les mêmes conditions que les autres membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.