Arrêté du 2 mai 1989 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 mai 1989
Dernière modification : 11 mai 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1975 et les arrêtés subséquents portant agrément de l'accord du 21 mai 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques et des accords qui l'ont modifié ;

Vu le protocole du 22 décembre 1988 complétant les accords susvisés;

Vu la demande d'agrément présentée par l'union des industries chimiques ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 22 mars 1989 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 25 avril 1989 ,
Article 1

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 22 décembre 1988 entre :


- l'union des industries chimiques ;


- la fédération nationale des industries de corps gras ;


- la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;


- la chambre syndicale du papier (10ème comité) ;


- la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;


- la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ;


- le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;


- l'association des fabricants d'encre d'imprimerie,


D'une part, et


- la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;


- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;


- la fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;


- la fédéchimie C.G.T.-F.O. ;


D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY