Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Texte intégral

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu le titre II de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Vu le titre III du décret du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 octobre 1946 ; Vu le décret du 1er août 1947 relatif à l'institution des comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements soumis aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail, et notamment le dernier alinéa de l'article 4 ainsi conçu :
"Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale fixera les conditions dans lesquelles les comités d'hygiène et de sécurité se tiendront en liaison avec les comités techniques régionaux et nationaux de sécurité sociale ;" Sur la proposition du directeur du travail et du directeur général de la sécurité sociale.
Article 1
Les conditions de liaison entre les comités d'hygiène et de sécurité institués par décret n° 45-1430 du 1er août 1947 et les comités techniques constitués auprès des organismes de sécurité sociale sont fixées par les articles suivants.
Article 2

Deux membres du comité d'hygiène et de sécurité assurent la liaison avec le comité technique régional compétent. L'un de ces membres est le président ou le secrétaire du comité, l'autre est un des représentants du personnel, désigné par le comité, pour la durée de son mandat.

Chaque comité technique régional intéressé établit la liaison avec les comités d'hygiène et de sécurité par l'intermédiaire des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité prévus à l'article 45 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.

Article 3

Lorsqu'un comité technique régional est amené à examiner les problèmes de prévention qui se posent dans un établissement déterminé, les représentants du comité d'hygiène et de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être entendus par le comité technique, soit sur convocation de ce dernier, soit à la demande du comité d'hygiène et de sécurité.

Les frais de déplacement et de séjour, et, éventuellement, les indemnités de perte de salaire des représentants des comités d'hygiène et de sécurité appelés à se rendre aux séances des comités techniques régionaux sont supportés par la caisse régionale de sécurité sociale lorsque la convocation émane du comité technique.

Article 4

Lorsque les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité effectuent les enquêtes prévues à l'article 11 de la loi du 30 octobre 1946 , ils doivent, au préalable, se présenter au chef d'établissement ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité visés à l'article 2 ci-dessus.


Après avis du comité d'hygiène et de sécurité, le chef d'établissement peut appeler un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité à assister aux travaux du comité. Dans ce cas, l'inspecteur du travail doit être avisé de cette invitation, afin de lui permettre d'assister également à la réunion.


Dans les établissements occupant habituellement 500 salariés au moins, l'inspecteur du travail ainsi qu'un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité sont obligatoirement invités à la séance du comité d'hygiène et de sécurité au cours de laquelle le rapport annuel prévu par l'arrêté du 11 août 1947 sera soumis à l'approbation du comité.

Article 5

Le registre prévu à l'article 5 du décret du 1er août 1947 doit être tenu à la disposition des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité, ainsi que l'ensemble des renseignements statistiques établis en application de l'arrêté du 11 août 1947. Un exemplaire du rapport annuel sera transmis au comité technique régional dont relève l'établissement.

Article 6

Lorsque, en application de l'article 13 de la loi du 30 octobre 1946, l'employeur est invité par la caisse régionale à prendre certaines mesures de prévention, il doit immédiatement en donner avis au comité d'hygiène et de sécurité et consulter celui-ci sur les modalités d'exécution de ces mesures.

Article 7

En vue d'organiser la prévention dans les meilleures conditions possible, les comités d'hygiène et de sécurité peuvent demander aux comités techniques régionaux les informations et la documentation technique qui leur sont nécessaires.


Les comités techniques régionaux doivent, sur la demande des comités d'hygiène et de sécurité, communiquer à ceux-ci les renseignements permettant d'établir les taux de fréquence et de gravité propres à l'établissement et, le cas échéant, l'indication des taux de fréquence et de gravité relatifs à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie professionnelle.


Les comités d'hygiène et de sécurité ne peuvent, en aucun cas, demander la communication de renseignements intéressant la gestion administrative et financière des caisses de sécurité sociale.


Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité n'ont pas qualité pour s'immiscer dans les questions relatives à la constitution et au fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité qui demeurent de la compétence exclusive des inspecteurs du travail.

Article 8

Si, en application de l'article 15 de la loi du 30 octobre 1946, une caisse régionale est amenée à consentir une avance à une entreprise, l'employeur devra transmettre à la caisse un extrait du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité d'hygiène et de sécurité aura émis son avis sur les aménagements projetés et sur les conditions et délais de leur réalisation.

D'autre part, les conventions entre caisses régionales et entreprises, prévues à l'article 16 de la loi précitée, ne peuvent être conclues qu'après avis du comité d'hygiène et de sécurité.

Article 9
Les comités d'hygiène et de sécurité peuvent, à titre de participation à l'oeuvre de prévention entreprise par les comités techniques régionaux et nationaux, adresser leurs suggestions et leurs propositions aux comités régionaux qui les étudient.
Article 10

Des décisions (1) du ministre du travail et de la sécurité sociale détermineront les modalités d'application du présent arrêté dans les cas où des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité auront été constitués en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 1er août 1947.


(1) La circulaire TE 41/64 (VI) du 13 avril 1964 fixe les règles de coordination entre l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (O.P.P.B.T.P.) et les services de prévention des caisses régionales de sécurité sociale.

Article 11
Le directeur du travail et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.