Arrêté du 23 septembre 1957 tendant à rendre obligatoire l'envoi à la Caisse régionale de Sécurité Sociale d'une déclaration d'ouverture des chantiers temporaires.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1958 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1958 |
Vu les articles 424 (2e alinéa) et 431 (2e alinéa) du code de la Sécurité Sociale ;
Vu la décision de la Caisse régionale de Sécurité Sociale du centre du 29 mai 1956 invitant les chefs d'établissements à se conformer aux mesures adoptées en vue d'assurer la sécurité sur les chantiers temporaires par le comité technique régional du bâtiment et des travaux publics, homologuées par l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre de la deuxième circonscription, le 29 février 1956 ;
Vu la lettre en date du 20 juin 1957 de la Caisse nationale de Sécurité Sociale demandant conformément à l'avis du comité technique national du bâtiment et des travaux publics que les dispositions générales ainsi élaborées et adoptées soient étendues à tout le territoire,
Les dispositions générales ci-annexées adoptées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale du centre sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la Sécurité Sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.
Le directeur général de la Sécurité Sociale et le directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1958.
Tout chef d'entreprise doit déclarer à la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente, huit jours avant l'ouverture :
- tout chantier occupant au moins 10 ouvriers pendant plus d'une semaine :
Ladite déclaration est établie sur un imprimé mis à la disposition des entreprises par la Caisse régionale de Sécurité Sociale.