Entrée en vigueur le 23 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.