Article 5 de l'Arrêté du 18 octobre 1985
Article 4

Entrée en vigueur le 23 août 2006

Modifié par : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
Entrée en vigueur le 23 août 2006

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