Arrêté du 15 octobre 1976 concernant la mise en application obligatoire de deux normes françaises concernant les grues à tour.
Texte intégral
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation et son décret d'application du 24 mai 1941 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1975 portant annulation des normes NF E 52-081 (mars 1960) et NF E 52-082 (novembre 1960) relatives aux grues à tour démontables et homologation des normes françaises NF E 52-081 Grues à tour - Règles de calcul et NF E 52-082 Grues à tour - Règles générales de sécurité.
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Décision
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-83.798, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : — M. Pascal X…, - M me Isabelle Y…, épouse X…, - M me Karine Z…, épouse A…, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 avril 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 26 novembre 2013 n° 12-85. 314) dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. Claude B… et M me Nicole C…, épouse B… des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, dégradation d'un bien appartenant à autrui, faux et usage, a confirmé …
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