Arrêté du 15 octobre 1976 concernant la mise en application obligatoire de deux normes françaises concernant les grues à tour.

Texte intégral

Le ministre de l'industrie et de la recherche ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation et son décret d'application du 24 mai 1941 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1975 portant annulation des normes NF E 52-081 (mars 1960) et NF E 52-082 (novembre 1960) relatives aux grues à tour démontables et homologation des normes françaises NF E 52-081 Grues à tour - Règles de calcul et NF E 52-082 Grues à tour - Règles générales de sécurité.
L'application des normes NF E 52-081 Grues à tour - Règles de calcul et NF E 52-082 Grues à tour - Règles générales de sécurité homologuées par l'arrêté du 20 octobre 1975 susvisé, est rendue obligatoire, que les appareils soient de fabrication française ou importés, dans un délai de vingt-quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel pour toute commande d'appareils neufs à construire et dans un délai de trente-six mois pour toute livraison d'appareils neufs.
Les appareils neufs respectivement commandés ou livrés avant l'expiration des délais définis par l'article premier doivent répondre aux prescriptions soit des normes NF E 52-081 (mars 1960) et NF E 52-082 (novembre 1960), soit des normes visées à l'article premier.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'application de règles plus rigoureuses résultant de dispositions réglementaires.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-83.798, Inédit
Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : — M. Pascal X…, - M me Isabelle Y…, épouse X…, - M me Karine Z…, épouse A…, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 avril 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 26 novembre 2013 n° 12-85. 314) dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. Claude B… et M me Nicole C…, épouse B… des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, dégradation d'un bien appartenant à autrui, faux et usage, a confirmé …

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