Arrêté du 15 octobre 1976 concernant la mise en application obligatoire de deux normes françaises concernant les grues à tour.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 1976 |
Le ministre de l'industrie et de la recherche ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation et son décret d'application du 24 mai 1941 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1975 portant annulation des normes NF E 52-081 (mars 1960) et NF E 52-082 (novembre 1960) relatives aux grues à tour démontables et homologation des normes françaises NF E 52-081 Grues à tour - Règles de calcul et NF E 52-082 Grues à tour - Règles générales de sécurité.
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation et son décret d'application du 24 mai 1941 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1975 portant annulation des normes NF E 52-081 (mars 1960) et NF E 52-082 (novembre 1960) relatives aux grues à tour démontables et homologation des normes françaises NF E 52-081 Grues à tour - Règles de calcul et NF E 52-082 Grues à tour - Règles générales de sécurité.
L'application des normes NF E 52-081 Grues à tour - Règles de calcul et NF E 52-082 Grues à tour - Règles générales de sécurité homologuées par l'arrêté du 20 octobre 1975 susvisé, est rendue obligatoire, que les appareils soient de fabrication française ou importés, dans un délai de vingt-quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel pour toute commande d'appareils neufs à construire et dans un délai de trente-six mois pour toute livraison d'appareils neufs.
Les appareils neufs respectivement commandés ou livrés avant l'expiration des délais définis par l'article premier doivent répondre aux prescriptions soit des normes NF E 52-081 (mars 1960) et NF E 52-082 (novembre 1960), soit des normes visées à l'article premier.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'application de règles plus rigoureuses résultant de dispositions réglementaires.