Arrêté du 14 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation de deux appareils portatifs de radiographie gamma industrielle (marque Sauerwein, modèles TI-F et TI-F-F)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 1985 |
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| Dernière modification : | 23 août 2006 |
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-78, R. 233-83 ;
Vu l'article 1er et l'article 25 du décret n° 85-968 du 27 août 1985 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention et des risques professionnels,
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque Sauerwein types gammamat TI-F et TI-F-F ne doivent pas être utilisés au-delà du 30 juin 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles ci-après. Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme révisée NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.
- le raccordement du câble de télécommande au porte-source par vis, écrou et contre-écrou sera remplacé par un système à rotule ne nécessitant pas d'outil ;
- le porte-source flexible constitué par un enroulement en spirale d'un fil unique sera remplacé par un nouveau modèle en acier inoxydable à des éléments articulés par cardans dont les axes de rotation sont des goupilles cylindriques creuses (dites élastiques) ;
- la protection du conduit de stockage, côté éjection, sera assurée par un volet à ressort se mettant automatiquement en place dès le désaccouplement du dispositif qui lui est raccordé ;
- la protection du conduit de stockage, côté télécommande, sera assurée par un bouchon amovible solidement attaché au projecteur ;
- la fixation de chaque flasque comprendra au moins une vis à tête spéciale nécessitant un outil spécial pour éviter tout démontage autre que ceux réalisés par un technicien autorisé ;
- le dispositif introduit pour respecter la spécification de signalisation de la norme NF M 60-551 datée du mois de juin 1970 (dans sa deuxième version, tirage du mois d'octobre 1970) sera éliminé. Cela sera réalisé en supprimant le ressort et le fourreau mobile de compression et en ajoutant un fourreau fixe de tungstène par emmanchement à force.
Le projecteur ainsi ramené à sa conception d'origine sera accompagné d'un supplément de notice d'instruction précisant notamment que l'apparition du signal vert signifie encore "projecteur déverrouillé - dispositif d'obturation en position stockage" mais plus "porte-source en position stockage" et rappelant l'obligation de vérifier systématiquement la rentrée de la source à l'aide d'un détecteur de rayonnement comme l'imposent les conditions particulières d'emploi de la CIREA en application de l'article 44 du décret n° 67-228 du 15 mars 1967.
Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.
Lors de chaque révision, toute pièce dont l'état pourrait engendrer une défaillance susceptible de créer un risque doit être remplacée avant remise en service.