Entrée en vigueur le 21 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 22 (Ab) JORF 21 juillet 1994
Le directeur général de la santé et le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés de l'application du présent arrêté.