Arrêté du 1 mars 1986 fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène.page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1986 |
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| Dernière modification : | 23 août 2006 |
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Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public; Vu l'arrêté du 12 mars 1986 du ministre du travail, de l'emploi et de la N° 107831 - 2 formation professionnelle;
Rejet —
[…] Au surplus, si le ministre se prévaut du 1.1 de l'article 1 er de son arrêté du 1 er mars 1986 fixant la liste des documents qui ne peuvent être communiqués au public, ces dispositions, prises sur le fondement du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, n'ont pas eu pour objet et ne sauraient légalement avoir pour effet d'exclure du champ d'application de ce dernier texte un rapport du directeur régional du travail et de l'emploi au ministre sur une demande d'autorisation de licenciement. […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'arrêté du 12 mars 1986 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu le décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture,
- la raison sociale de l'établissement et son adresse ;
- les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
- les raisons techniques justifiant l'emploi de dissolvants ou diluants renfermant en poids plus de 0,1 p. 100 de benzène ;
- les circonstances précises de cette utilisation et le nombre de postes de travail concernés ;
- les moyens de protection collective et individuelle mis à la disposition des travailleurs ;
- la durée escomptée de la dérogation.