Arrêté du 1 octobre 1985 fixant le montant pour 1985 du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1985 |
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| Dernière modification : | 27 octobre 1985 |
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Non-lieu à statuer —
[…] Vu 2°/, sous le n° 69 475, la requête enregistrée le 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; la C.N.G.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 avril 1985 du ministre de l'éducation de l'éducation nationale fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires académiques et départementaux et le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles en tant qu'il n'accorde aucun siège à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ni aux syndicats qui ont fait alliance avec elle pour les élections professionnelles dans certaines académies et certains départements ;
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[…] lettre simple à Maître EXPOSE DU LITIGE : Monsieur A Z est né le […]. Il est pensionné depuis un arrêté du 1 er octobre 1985 à hauteur de 75% au titre de quatre infirmités dont : 3) Hypoacousie sensorielle bilatérale (…) PAM à droite 14db et à gauche 15 dbs, Perte de sélectivité des sens : 10%, 4) Bourdonnements continus liés à l'atteinte cochléaire : 10%.
Confirmation —
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRET DU 04 JUILLET 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07901 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5QQO
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Versions du texte
Vu les article 1003-8 et 1003-8-1 du code rural ;
Vu la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles pour 1985 ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
Sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,
Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté, pour l'année 1985, à 45.000.000 F de recettes et 45.000.000 F de dépenses.
Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.