Arrêté du 16 juillet 1980 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne visée à l'article L. 474-1 du Code de la santé publique.
Arrêté du 16 juillet 1980 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne visée à l'article L. 474-1 du Code de la santé publique.page/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 2
le 7 sept. 1994
Article 3
le 7 sept. 1994
Article 1
le 7 sept. 1994
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 1994 |
| Directive transposée : | Directive 77/452/CEE du 27 juin 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services |
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Versions du texte
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre II, chapitre Ier, modifié par la loi n° 80-527 du 12 juillet 1980, et notamment l'article L. 474-1 ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre II, chapitre Ier, modifié par la loi n° 80-527 du 12 juillet 1980, et notamment l'article L. 474-1 ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Article 1
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La liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier/ère responsable des soins généraux visée à l'article L. 474 du code de la santé publique délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et ouvrant droit à l'exercice de la profession d'infirmier/ère en France aux ressortissants desdits Etats membres, est établie comme suit :
Belgique
1° Le brevet d'infirmier/ère hospitalier/ère "ziekenhuisverpleger (-verpleegster)" délivré postérieurement au 1er juin 1961 par l'Etat ou par les écoles supérieures créées ou reconnues par l'Etat ;
2° Le diplôme d'infirmier/ère gradué/e hospitalier/ère "gegradueerd ziekenhuisverpleger (-verpleegster)" délivré postérieurement au 1er juin 1961 par l'Etat ou par les écoles supérieures paramédicales créées ou reconnues par l'Etat.
Luxembourg
1° Le diplôme d'Etat d'infirmier ;
2° Le diplôme d'Etat d'infirmier hospitalier gradué,
délivrés postérieurement au 1er juin 1972 par le ministère de la santé publique au vu de la décision du jury d'examen.
Pays-Bas
1° Les diplômes de "verpleger A", "verpleegster A", verpleegkundige A" ;
2° Le diplôme de "verpleegkundige MBOV" (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige),
3° Le diplôme de "verpleegkundige HBOV"(Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige),
délivrés postérieurement au 1er janvier 1968 par l'une des commissions d'examen nommées par les pouvoirs publics.
République fédérale d'Allemagne
Les certificats délivrés postérieurement au 28 juin 1979 par les autorités compétentes à l'issue de la Staatliche Prüfung in der Krankenpflege, examen d'Etat d'infirmier(ère).
Irlande
Le certificat de Registered General Nurse délivré postérieurement au 21 juin 1980 par An Bord Altranais (Nursing Board).
Danemark
Le diplôme de Sygeplejerske délivré postérieurement au 30 décembre 1983 par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).
Belgique
1° Le brevet d'infirmier/ère hospitalier/ère "ziekenhuisverpleger (-verpleegster)" délivré postérieurement au 1er juin 1961 par l'Etat ou par les écoles supérieures créées ou reconnues par l'Etat ;
2° Le diplôme d'infirmier/ère gradué/e hospitalier/ère "gegradueerd ziekenhuisverpleger (-verpleegster)" délivré postérieurement au 1er juin 1961 par l'Etat ou par les écoles supérieures paramédicales créées ou reconnues par l'Etat.
Luxembourg
1° Le diplôme d'Etat d'infirmier ;
2° Le diplôme d'Etat d'infirmier hospitalier gradué,
délivrés postérieurement au 1er juin 1972 par le ministère de la santé publique au vu de la décision du jury d'examen.
Pays-Bas
1° Les diplômes de "verpleger A", "verpleegster A", verpleegkundige A" ;
2° Le diplôme de "verpleegkundige MBOV" (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige),
3° Le diplôme de "verpleegkundige HBOV"(Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige),
délivrés postérieurement au 1er janvier 1968 par l'une des commissions d'examen nommées par les pouvoirs publics.
République fédérale d'Allemagne
Les certificats délivrés postérieurement au 28 juin 1979 par les autorités compétentes à l'issue de la Staatliche Prüfung in der Krankenpflege, examen d'Etat d'infirmier(ère).
Irlande
Le certificat de Registered General Nurse délivré postérieurement au 21 juin 1980 par An Bord Altranais (Nursing Board).
Danemark
Le diplôme de Sygeplejerske délivré postérieurement au 30 décembre 1983 par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Ouvrent également droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier/ère aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats et titres suivants d'infirmier/ère responsable des soins généraux, délivrés par lesdits Etats, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :
Danemark
Le diplôme de "sygeplejerske" délivré par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).
Irlande
Le certificat de "Registered General Nurse" délivré par An Bord Altranais (Nursing Board).
Italie
Le "diploma di infermiere professionale" délivré par les écoles reconnues par l'Etat.
République fédérale d'Allemagne
1° Les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de la "staatliche Prüfung in der Krankenpflege", examen d'Etat d'infirmier(ère) ;
Royaume-Uni
Le "Statement of Registration as a Registered General Nurse" dans la partie I du registre tenu par le "United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting"
Grèce
. Soit le diplôme de (grec ...) (école supérieure des infirmières de soins généraux), certifié conforme par le ministère des services sociaux ;
. Soit le diplôme de (grec ...) (écoles paramédicales des centres d'éducation supérieure technique et professionnelle), délivré par le ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses, accompagnés du (grec...) (certificat de formation pratique de la profession d'infirmière) délivré par le ministère des services sociaux.
Espagne
"Titulo de diplomado universitario en enfermeria" délivré par le ministère de l'éducation et de la science.
Portugal
"Diploma do curso de enfermagem geral" délivré par les écoles reconnues par l'Etat et enregistré par l'autorité compétente.
Autriche
Le Diplom in der allgemeinen Krankenpflege (diplôme d'infirmier[ère] en soins généraux) délivré par les écoles d'infirmiers(ères) reconnues par l'Etat.
Finlande
Le diplôme de sairaanhoitaja/sjukskötare ou de terveydenhoitaja/hälsovMrdare, délivré par une école d'infirmiers(ères).
Islande
Le projf ij hjujkrunarfroum fraj Hajskojla Ijslands (diplôme délivré par le département de soins infirmiers de la faculté de médecine de l'université d'Islande).
Norvège
Le bevis for bestMtt sykepleiereksamen (diplôme d'infirmier[ère] en soins généraux), délivré par une école d'infirmiers(ères).
Suède
Le diplôme de sjuksköterska (certificat universitaire d'infirmier[ère] en soins généraux), délivré par une école supérieure d'infirmiers(ères).
Danemark
Le diplôme de "sygeplejerske" délivré par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).
Irlande
Le certificat de "Registered General Nurse" délivré par An Bord Altranais (Nursing Board).
Italie
Le "diploma di infermiere professionale" délivré par les écoles reconnues par l'Etat.
République fédérale d'Allemagne
1° Les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de la "staatliche Prüfung in der Krankenpflege", examen d'Etat d'infirmier(ère) ;
Royaume-Uni
Le "Statement of Registration as a Registered General Nurse" dans la partie I du registre tenu par le "United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting"
Grèce
. Soit le diplôme de (grec ...) (école supérieure des infirmières de soins généraux), certifié conforme par le ministère des services sociaux ;
. Soit le diplôme de (grec ...) (écoles paramédicales des centres d'éducation supérieure technique et professionnelle), délivré par le ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses, accompagnés du (grec...) (certificat de formation pratique de la profession d'infirmière) délivré par le ministère des services sociaux.
Espagne
"Titulo de diplomado universitario en enfermeria" délivré par le ministère de l'éducation et de la science.
Portugal
"Diploma do curso de enfermagem geral" délivré par les écoles reconnues par l'Etat et enregistré par l'autorité compétente.
Autriche
Le Diplom in der allgemeinen Krankenpflege (diplôme d'infirmier[ère] en soins généraux) délivré par les écoles d'infirmiers(ères) reconnues par l'Etat.
Finlande
Le diplôme de sairaanhoitaja/sjukskötare ou de terveydenhoitaja/hälsovMrdare, délivré par une école d'infirmiers(ères).
Islande
Le projf ij hjujkrunarfroum fraj Hajskojla Ijslands (diplôme délivré par le département de soins infirmiers de la faculté de médecine de l'université d'Islande).
Norvège
Le bevis for bestMtt sykepleiereksamen (diplôme d'infirmier[ère] en soins généraux), délivré par une école d'infirmiers(ères).
Suède
Le diplôme de sjuksköterska (certificat universitaire d'infirmier[ère] en soins généraux), délivré par une école supérieure d'infirmiers(ères).
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier/ère aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients :
1° Les diplômes énumérés à l'article 1er et délivrés antérieurement aux dates qui y sont mentionnées ;
2° Les diplômes énumérés à l'article 2 non accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ;
3° Le brevet d'hospitalier(ère) "verpleegassistent(e)" délivré par l'Etat belge ou par les écoles créées ou reconnues par l'Etat belge ;
4° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres avant le 29 juin 1979.
1° Les diplômes énumérés à l'article 1er et délivrés antérieurement aux dates qui y sont mentionnées ;
2° Les diplômes énumérés à l'article 2 non accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ;
3° Le brevet d'hospitalier(ère) "verpleegassistent(e)" délivré par l'Etat belge ou par les écoles créées ou reconnues par l'Etat belge ;
4° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres avant le 29 juin 1979.