Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 décembre 1985
Dernière modification : 1 septembre 1993

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le décret 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 16 ;
Article 1

Les membres de la commission paritaire régionale prévue à l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée.

Toutefois, pour ce qui concerne la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le préfet est celui de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane, le préfet est celui de région Martinique. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale.

Article 42
Section I : Désignation des représentants de l'administration
Article 2

Le président de la commission paritaire régionale est nommé par le préfet de région, sur proposition du président du tribunal administratif de la ville siège du chef-lieu de région, toutefois :


Le président de la commission paritaire régionale de la région sanitaire de Lorraine est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Nancy ;


Le président de la commission paritaire régionale de la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Marseille ;


Le président de la commission paritaire régionale de la circonscription sanitaire Antilles-Guyane est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Fort-de-France.