Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.
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Derniers modifiés
Article Annexe 1
le 27 déc. 1984
Article ANNEXE 2
le 27 déc. 1984
Article ANNEXE 1
le 31 août 1984
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 août 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 1984 |
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 décembre 1985, 68467, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant que, par arrêté du 22 août 1984, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a, d'une part, interdit de proposer, donner ou vendre à des mineurs la revue intitulée Cul-Butes, d'autre part interdit d'exposer cette revue à la vue du public et de faire aucune publicité pour elle ; que cet arrêté a été pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse qui habilitent le ministre à interdire « de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs … les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique …, […]
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-3 et L. 162-4 ;
Vu les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure ;
Vu le décret n° 75-352 du 13 mai 1975 portant application de l'article 9 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-3 et L. 162-4 ;
Vu les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure ;
Vu le décret n° 75-352 du 13 mai 1975 portant application de l'article 9 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse,
Article 1
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Le dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître, est réalisé par les commissaires de la République [*autorités compétentes*] (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1) [*non reproduite*].
Pour l'année 1984, le dossier guide visé au paragraphe précédent est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1).
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Pour l'année 1984, le dossier guide visé au paragraphe précédent est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1).
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Article 2
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Le dossier guide établi en application des dispositions du présent article est complété par les commissaires de la République [*autorités compétentes*] (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) qui ajoutent, en ce qui concerne leur circonscription, notamment [*contenu*] :
1° Les adresses :
- des centres de planification ou d'éducation familiale ;
- des établissements d'informations, de conseil ou d'éducation familiale ;
- des services sociaux ;
- des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 susvisé ;
2° Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées ;
3° Les adresses des établissements où sont effectuées les interruptions volontaires de grossesse.
1° Les adresses :
- des centres de planification ou d'éducation familiale ;
- des établissements d'informations, de conseil ou d'éducation familiale ;
- des services sociaux ;
- des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 susvisé ;
2° Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées ;
3° Les adresses des établissements où sont effectuées les interruptions volontaires de grossesse.
Article 3
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Les commissaires de la République [*autorités compétentes*] (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus [*destinataires*] :
1° Aux médecins exerçant dans le département ;
2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés ;
3° Aux centres, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.
1° Aux médecins exerçant dans le département ;
2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés ;
3° Aux centres, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.