Arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 1990 |
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Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-38 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-11 ;
Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ;
Vu la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son titre VI, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,
Les prix limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale sont les suivants :
a) Interruption volontaire de grossesse.....................360,00 F
b) Anesthésie générale......................................300,00 F
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention....88,00 F
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
- égale ou inférieure à douze heures..................430,12 F - comprise entre douze et vingt-quatre heures.........610,28 F - pour vingt-quatre heures supplémentaires............180,14 F
a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 88,00 F
b) Consultation initiale comportant la prise de 3 comprimés de Mifégyne 200 mg : 388,00 F
c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé : 630,62 F
d) Consultation ultérieure de contrôle : 125,00 F
e) Vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ou échographique : 176,00 F.
Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 878,12 F
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1 178,12 F
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 058,28 F
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 358,28 F
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation : 180,14 F
f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 1 407,62 F.